Conditions générales de vente

MARIE VION | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le document source ne fixant ni montant ni méthode de calcul précise des frais d’annulation, les
présentes CGV ne prévoient pas de pénalité automatique pour annulation tardive ou absence. Si Marie
VION souhaite instaurer ultérieurement une indemnité d’annulation, son montant, ses conditions et
ses exceptions devront être clairement portés à la connaissance du client et acceptés avant la
réservation, dans le respect du droit de la consommation.
Lorsque l’annulation ou le report résulte d’une impossibilité imputable à la praticienne, elle propose
au client une date de remplacement ou restitue les sommes versées pour la séance qui ne pourra pas
être réalisée, dans les conditions légales.
Article 9 — Rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement
Sous réserve des exceptions légalement applicables, un client consommateur ayant réservé à distance
ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de
services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut notifier sa
décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la praticienne, notamment à l’adresse e-
mail indiquée à l’article 1, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
Si le client souhaite une séance avant l’expiration du délai de 14 jours, la praticienne recueille sa
demande expresse d’exécution anticipée ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de
rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Si le client se rétracte après le
commencement de l’exécution à sa demande expresse, il peut devoir payer un montant proportionnel
à la prestation effectivement fournie jusqu’à la notification de sa rétractation, conformément à
l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation cesse notamment lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin
du délai dans les conditions prévues à l’article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation. En l’absence
de recueil de la demande expresse ou des informations requises, les règles protectrices du
consommateur s’appliquent. La simple fixation d’une date de rendez-vous ne vaut pas, à elle seule,
renonciation au droit de rétractation.
Lorsque la rétractation est valable et qu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué dans les
conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Article 10 — Particularités des séances en visio
Pour une séance à distance, le client s’assure de disposer d’une connexion et d’un équipement adaptés,
ainsi que d’un lieu permettant des échanges suffisamment confidentiels. La praticienne communique
les informations de connexion nécessaires.
En cas d’incident technique empêchant substantiellement la réalisation de la séance, les parties
recherchent de bonne foi une solution de reconnexion ou de report. Lorsque la séance ne peut être
assurée, la situation est appréciée au regard de la cause de l’incident et des droits légaux du client ;
aucune exclusion générale de responsabilité n’est prévue.
Article 11 — Engagements respectifs et conduite
Marie VION s’engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux, écoute, prudence et respect de
l’autonomie du client, dans les limites de son activité non médicale. Elle peut inviter le client à
consulter un professionnel de santé si la situation semble excéder son domaine d’intervention.
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux, à préserver les conditions matérielles
raisonnables de la séance et à régler le prix convenu. Un comportement menaçant, violent ou
gravement déplacé peut justifier l’interruption ou le refus d’une prestation, sans préjudice du
traitement équitable des sommes versées et des droits légaux du consommateur.
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Article 12 — Obligation de moyens et absence de résultat garanti
L’engagement de Marie VION porte sur la réalisation diligente de la prestation convenue et non sur
l’obtention d’un résultat subjectif particulier. Les ressentis et appréciations varient selon les
personnes et les circonstances. Les éventuels avis ou témoignages correspondent à des expériences
individuelles et ne garantissent pas un effet similaire.
Article 13 — Confidentialité et données personnelles
Les informations confiées pendant les séances sont traitées avec discrétion, sous réserve des
obligations légales et des situations dans lesquelles un partage d’informations est légalement requis ou
autorisé. Cette clause n’a pas pour effet de créer un secret professionnel réglementé qui ne serait pas
applicable à la praticienne.
La gestion des rendez-vous, la communication, la facturation et le suivi administratif peuvent
nécessiter des traitements de données personnelles. Le client doit pouvoir consulter une information
de confidentialité distincte indiquant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation,
éventuels prestataires et modalités d’exercice de ses droits. Les informations sensibles, notamment
relatives à la santé, nécessitent une vigilance renforcée et une base juridique adaptée lorsqu’elles sont
traitées.
Pour exercer ses droits sur les données personnelles, le client contacte Marie VION aux coordonnées
mentionnées à l’article 1.
Article 14 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité des parties s’apprécie conformément au droit commun et aux dispositions
impératives du droit de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut limiter ou
exclure les droits dont bénéficie légalement le consommateur en cas de manquement de la
praticienne.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement
présentant les caractères de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les conséquences
sur une séance réservée seront gérées conformément au droit applicable, notamment en matière de
report ou de restitution.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Marie VION en précisant la
date du rendez-vous et l’objet de sa demande, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige
directement auprès de la praticienne.
Médiateur de la consommation dont relève effectivement Marie VION : [NOM À COMPLÉTER]. Adresse
: [À COMPLÉTER]. Site internet : [À COMPLÉTER]. Ces coordonnées doivent correspondre à une
adhésion effective à un dispositif compétent, et non à un organisme indiqué à titre d’exemple.
Article 16 — Évolution des CGV et droit applicable
Marie VION peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une réservation est
celle portée à la connaissance et acceptée par le client avant sa confirmation. Les présentes CGV sont
régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées
selon les règles légales applicables.
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Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit
vous est ouvert.
À l’attention de : Marie VION — [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE] — [E-MAIL PROFESSIONNEL]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la séance de bien-être suivante :
Séance prévue le : ______________________________
Réservée / conclue le : __________________________
Nom du client : _________________________________
Adresse du client : ______________________________
Date : __________________________________________
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : __________________
Annexe 2 — Mention à prévoir dans la réservation si la séance a lieu avant 14 jours
Exemple de case à cocher distincte, non précochée, à faire adapter au parcours de réservation :
« Je demande expressément que ma séance commence avant l’expiration du délai légal de rétractation
de 14 jours et reconnais que, lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, je perdrai mon droit
de rétractation pour cette séance. »
Il convient de conserver la preuve de ce choix lorsque la loi le requiert. L’information précontractuelle et la
confirmation de la réservation doivent également être adaptées au canal utilisé